La Confédération du logement et du cadre de vie (CLCV) - association nationale de défense des consommateurs et usagers - renouvelle son opération "transparence" lancée en 2014. Elle met en effet en ligne les 45 rapports sur des bailleurs sociaux établis en 2014-2015 par l'Agence nationale de contrôle du logement social (Ancols), qui a succédé à la mission interministérielle du logement social (Miilos) et à l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (Anpeec) le 1er janvier 2015 (voir notre article ci-contre du 7 janvier 2015). Depuis cette première initiative, le contexte a toutefois changé. En 2014, la CLCV révélait en effet des rapports qui n'avaient pas vocation à être publics. Entre-temps, un décret du 13 mai 2015 est venu officialiser la publication des rapports de l'Ancols, désormais en ligne sur le site de l'organisme (voir notre article ci-contre du 20 mai 2015).
Toujours des irrégularités dans l'évolution des loyers
La nouvelle synthèse publiée par la CLCV n'en reste pas moins intéressante, même si - comme le veut souvent l'exercice - elle privilégie les observations sur les dysfonctionnements malgré un effort d'équilibre avec les remarques positives.
Ainsi, les rapports de l'Ancols relèvent la persistance d'irrégularités dans la révision annuelle des loyers et la récupération des charges. Sur le second point, les irrégularités concernent notamment la récupération sur les locataires du coût total des salaires et charges des gardiens et employés de l'organisme HLM, mais aussi d'autres dépenses moins importantes comme l'entretien des extincteurs ou de la station d'épuration. De même, la CLCV relève que les rapports de l'Ancols font ressortir plusieurs cas dans lesquels "la politique des loyers remet en cause la vocation même du parc HLM et fragilise les locataires en cause".
Attribution des logements sociaux : "le chantier reste ouvert"
Autre point récurrent : les défaillances en matière de suivi et d'entretien du patrimoine. Ceci porte notamment sur l'absence de diagnostic amiante, sur le manque d'entretien des chaudières individuelles ou sur l'insuffisance du suivi des ascenseurs. Plus globalement, l'Ancols pointe plusieurs cas de niveau de service insuffisant pour le locataire, voire d'absence de rénovation lourde en raison d'une capacité financière insuffisante des organismes concernés.
Sur la procédure d'attribution des logements sociaux, la CLCV conclut des rapports 2015 de l'Ancols que "le chantier reste ouvert" en matière de transparence. Les critiques portent en particulier sur les défauts d'enregistrement des dossiers, sur les signatures de baux de location sans décision préalable d'attribution par la commission ou sur l'insuffisance des informations fournies dans les procès-verbaux des commissions. Toutefois, les rapports relèvent aussi des exemples d'évolutions positives des pratiques dans le Nord, la Somme ou en Poitou-Charentes.
Gestion : peut mieux faire
La seconde partie de la synthèse aborde la gestion des bailleurs et met en avant "des pratiques limitant les capacités financières des organismes HLM". Des rapports pointent par exemple l'absence d'information et de réelle stratégie sur la politique de développement et de vente du patrimoine, avec une absence de consultation des instances délibératives.
Autre reproche récurrent : les irrégularités dans la mise en œuvre de la commande publique. Sur 35 rapports de l'Ancols ayant traité de la question en 2015, 26 relèvent des irrégularités en ce domaine, comme le non-respect des règles de publicité et de mise en concurrence. Enfin, en matière de ressources humaines, des rapports pointent des irrégularités dans les niveaux de rémunération - notamment à travers les primes - et dans l'attribution des avantages sociaux ou la prise en charge des frais de déplacement.
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