L'Assemblée nationale a adopté ce mardi 14 octobre en première lecture, sans aucune modification, la proposition de loi "de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures" initiée par Jean-Luc Warsmann, le président de la commission des lois. Examinée dans le cadre des "niches" parlementaires, cette proposition de loi, qui se place dans la droite ligne d'un premier texte de simplification adopté le 11 décembre dernier, entend continuer à "simplifier et alléger concrètement des dispositions directement liées au quotidien des Français, aux procédures administratives et au fonctionnement des collectivités". Composée de 67 articles, elle résulte, explique la commission des lois, d'un exercice original ayant conjugué contributions des citoyens (recueillies via le site "simplifionslaloi.assemblee-nationale.fr"), travaux menés en collaboration avec différents ministères et diverses institutions, etc. L'idée est aussi, nous dit-on, de "regrouper dans un même texte de simplification, qui sera désormais présenté au moins une fois par an, toutes les mesures de simplification nécessaires que les travaux parlementaires amènent à connaître, mais qui ne trouvent pas forcément en cours de session de texte approprié pour pouvoir être présentées". La proposition de loi doit maintenant poursuivre sa navette parlementaire.
Les articles susceptibles d'avoir un impact pour les collectivités
Etat civil, citoyens
- Permettre aux salariés (et non plus aux seuls fonctionnaires) ayant changé de domicile dans l'année de s'inscrire sur les listes électorales (article 1er).
Extension de l'obligation de déclaration de décès aux établissements privés de santé (article 3).
- Permettre aux collectivités territoriales de satisfaire à leur obligation d'affichage de leurs actes par une publication sur internet (article 34).
Urbanisme
- Accorder plus facilement aux copropriétés la possibilité de céder le droit de surélévation de leur immeuble afin de répondre à la pénurie foncière dans les agglomérations (article 6).
- Consécration législative du site internet www.cadastre.gouv.fr (articles 46 et 47).
- Allègement des obligations imposées aux installations classées soumises à déclaration par le remplacement de la procédure de concertation sur l'utilisation future du site par une obligation de remise du site dans un état tel qu'il ne puisse pas porter atteinte à l'environnement (article 51).
Fonction publique
- Suppression de la saisine obligatoire des commissions de réforme dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière (article 13).
- Rendre insaisissable la majoration spéciale pour tierce personne pour les fonctionnaires retraités, comme c'est déjà le cas pour les salariés du régime général (article 16).
- Les décisions concernant les cartes, les tenues et véhicules des agents des polices municipales seront prises par arrêté du ministre de l'Intérieur et non plus par décret en Conseil d'Etat (article 32).
Social
- Rendre automatique le solde bancaire minimum insaisissable (soit la valeur du RMI) en cas de saisie d'un compte bancaire (article 17).
- Etendre la compétence des commissions départementales d'aide sociale à l'ensemble du contentieux relatif aux aides au financement d'une protection complémentaire de santé (article 35).
- Suivant l'une des recommandations de la commission Guinchard, création de juridictions spécialisées, dans chaque cour d'appel, en matière d'adoption internationale (article 11).
Environnement
- Création d'un guichet unique pour l'accès des collectivités et des entreprises à l'information sur les réseaux d'énergie (article 18).
Elus
- Permettre aux présidents de conseil général ou de conseil régional d'agir en justice au nom de leur collectivité ou défendre celle-ci, par délégation du conseil, sans avoir besoin de demander au cas par cas une autorisation (article 30).
- Mise à disposition de leurs élus, par les conseils généraux et régionaux, des rapports nécessaires à la préparation des délibérations via un site internet sécurisé (article 33).
Finances
- Supprimer l'obligation pour les comptables publics de signer individuellement les quelque 80 millions de titres de recettes émis chaque année par les collectivités (article 39).
- Rendre facultatif le recours aux huissiers de justice pour le recouvrement des créances des collectivités ; supprimer l'obligation pour les communes chefs-lieux de canton de conserver pendant une durée de cinq ans les collections complètes du Journal officiel (article 40).
C.M.
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